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Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l’entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite.
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence.
Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté.
Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué.
Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement…
TVA : quand une subvention cache une prestation de services
La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de l’organisme qui la verse est soumise à la TVA.
Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration fiscale.
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires respectifs de chacun de ces locaux bénéficient du droit de préférence pour les acquérir.