Comité Social et Économique (CSE), confiez votre comptabilité au Cabinet COLLET & ASSOCIÉS FONTAINEBLEAU.
Le rôle de l’expert-comptable auprès du Comité Social et Économique (CSE) de votre entreprise ?
Selon les articles L. 2315-87 à L. 2315-91-1 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable pour l’accompagner dans toute la partie comptabilité. Pour cela, ils doivent prouver la pertinence de l’expertise demandée et présenter les éléments déclencheurs en réunion du comité. Après délibération et validation, les élus du CSE peuvent sélectionner un cabinet d’expertise-comptable.
Pour le CSE l’enjeu est majeur, car cet accompagnement doit permettre de mieux comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise, de la situation économique et financière, de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi.
L’expert-comptable CSE quant à lui, doit avoir à disposition toutes les informations comptables nécessaires pour réaliser une analyse objective. Il a un devoir de discrétion et de secret professionnel, et ne doit pas révéler à des tiers des informations sur l’entreprise.
Le Cabinet COLLET & ASSOCIÉS FONTAINEBLEAU, accompagne des CSE de Caisse de Retraite, de centres de recherche dans l’automobile et couvre d’autres secteurs d’activité.
C’est quoi un CSE ?
Savez-vous vraiment quel est le rôle du comité social et économique (CSE) ? Retour sur une instance centrale de l’entreprise pour les salariés.
Le comité social et économique joue un rôle économique et social dans l’entreprise. Il est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (pour un effectif consécutif sur 12 mois). Cette instance a pour vocation de porter l’expression collective des salariés. Il s’assure de la prise en compte de leurs intérêts dans toutes les décisions relatives à la vie dans l’entreprise.
Le CSE peut intervenir dans l’entreprise sur les sujets suivants : les conditions de travail, l’emploi et la formation professionnelle des salariés, les conditions de vie dans l’entreprise, et les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.
La loi du Travail indique la liste des thèmes sur lesquels le CSE doit obligatoirement être consulté.
Comment notre cabinet d’expert-comptable vous accompagne sur comptablilité spécifique des CSE ?
L’expert-comptable mandaté tient les élus (CSE) informés de l’avancement des travaux lors de réunions de travail. Une réunion préparatoire est organisée pour la restitution du rapport et de ses conclusions aux délégués du personnel en l’absence de la direction. Cette étape permet de s’approprier les informations et d’aborder les dernières interrogations. Elle est nécessaire pour finaliser les questions posées à la direction durant la réunion plénière.
L’intérêt d’être accompagné par un cabinet d’expertise-comptable est de permettre aux représentants du CSE de formuler explicitement des propositions éclairées lors de la réunion de présentation du rapport réalisé.
Enfin et sous certaines conditions, notre expert-comptable peut participer à la réunion (entre élus et direction).
L’accompagnement CSE tel qu’il a été défini dans le Code du travail
L’approche du Cabinet COLLET & ASSOCIÉS FONTAINEBLEAU sur l’accompagnement des CSE permet d’équilibrer les rapports entre les élus du CSE et la direction de l’entreprise. Notre expert-comptable peut intervenir sur les thèmes suivants : renforcer les connaissances des élus (et gagner en crédibilité) ; instituer une relation de confiance avec les élus afin d’aborder tous les sujets ; renforcer de fait le contre-pouvoir du comité social et économique ; instaurer un dialogue constructif avec la direction d’entreprise et ainsi améliorer le sort des salariés.
Stratégie de l’entreprise
- Orientations stratégiques de l’entreprise ;
- Mission relative en cas d’offre publique d’acquisition (OPA) ;
- Opération de concentration.
Économie et finance
- Situation économique et financière avec examen des comptes prévisionnels ;
- Analyse du processus de recherche d’un repreneur ;
- Mission relative à la présentation des comptes de l’entreprise ;
- Mission de commissariat aux comptes.
Politique sociale
- Analyse de la politique sociale ;
- Assistance dans l’exercice du droit d’alerte ;
- Assistance en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
- Examen du rapport annuel sur la participation.
Conditions de travail et de l’emploi
- Assistance aux organisations syndicales représentatives lors d’une négociation d’un accord dans le cadre du licenciement économique ;
- Mission concernant le comité européen ;
- Mission concernant le comité de groupe.
Questions fréquentes sur la comptabilité pour les CSE !
C’est le CSE lui-même qui choisit de recourir à un expert-comptable. La décision doit être votée en réunion plénière, via une délibération à laquelle l’employeur ne participe pas. Pour justifier l’expertise, les élus doivent s’appuyer sur les éléments disponibles et démontrer l’intérêt d’un accompagnement externe. Une fois mandaté, l’expert présente son bilan lors d’une réunion du CSE où ce point figure à l’ordre du jour.
Le recours à un expert-comptable est encadré par le Code du travail. Le CSE peut y faire appel :
- Lors des consultations récurrentes obligatoires (situation économique et financière, orientations stratégiques, politique sociale) ;
- Lors de consultations ponctuelles, dès lors que la loi prévoit une expertise ou que le comité estime avoir besoin d’un éclairage technique.
Les principales missions prévues par le Code du travail sont :
- l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise
- l’examen des orientations stratégiques
- l’étude de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi.
L’expert-comptable n’effectue pas un audit, mais propose une analyse objective, argumentée et documentée. Il est soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion.
Lorsqu’une expertise est menée dans le cadre d’une consultation du CSE, l’expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation (deux mois ou trois mois si expertise CSE central). Certaines procédures (comme un PSE) ou certains accords d’entreprise peuvent prévoir des délais différents.
Vous avez besoin d’un cabinet d’expertise-comptable fiable pour votre CSE ?
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Le Cabinet COLLET & ASSOCIÉS FONTAINEBLEAU implanté en Seine-et-Marne, c’est 11 ans d’expérience à votre service !
