Juridique
Plus que quelques jours pour demander l’indemnité carburant
Repoussée d’un mois, la date limite pour demander l’indemnité carburant de 100 € est fixée au 31 août.
Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026.
Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées.
Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise
Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement.
Une aide à l’achat d’engrais azotés pour les agriculteurs
Les exploitants agricoles pourront prochainement percevoir une aide exceptionnelle à l’achat d’engrais azotés.
Indice de référence des loyers
Le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi…
Simplification de l’accès à la commande publique
L’accès aux marchés publics sera, à l’avenir, centralisé avec l’utilisation d’une plate-forme unique. Et il sera simplifié pour permettre aux TPE-PME de se porter candidat plus facilement.
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d’une profonde mésentente entre les associés.
Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.