Profession
Avocats : exonération de CFE pour les jeunes avocats
Le Conseil constitutionnel a censuré l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui bénéficie aux jeunes avocats au motif qu’elle exclut ceux formés à l’étranger.
Infirmiers : conclusions de la mission flash sur les IPA
L’Assemblée nationale a présenté cet été les conclusions de sa mission flash consacrée aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce rapport formule 20 recommandations pour améliorer leur déploiement.
Notaires : devoir de conseil
Le notaire engage sa responsabilité envers l’acheteur d’un immeuble lorsqu’il ne l’informe pas de l’ensemble des risques liés à l’absence de réalisation des diagnostics techniques.
Pharmaciens : une première étude sur les médicaments non utilisés
L’ANSM et l’Assurance maladie, en partenariat avec Cyclamed, viennent de publier une étude statistique portant sur la nature, la composition et les causes supposées du non-usage des médicaments rapportés en pharmacie.
Masseurs-kinésithérapeutes : annulation de la norme AFNOR sur la réflexologie
À la suite du recours formé par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), le Conseil d’État a annulé l’homologation par l’AFNOR de la norme n° NF 99-807 relative aux « Prestations de service du réflexologue ».
Médecins : hausse des installations de généralistes en 2025
Selon le dernier Observatoire de l’accès aux soins de l’Assurance maladie de juin 2026, l’offre médicale en France est dans une dynamique positive malgré quelques tensions démographiques persistantes.
Commissaires de justice : validation de l’activité d’intermédiaire immobilier
Pour les juges, l’exercice de l’activité accessoire d’intermédiaire immobilier, ouverte aux commissaires de justice depuis le 1er septembre 2024, ne constitue pas une concurrence déloyale ni une rupture d’égalité à l’égard des agents immobiliers.
Infirmiers : les arrêtés augmentant l’autonomie des professionnels sont parus
Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments, effectuer des consultations et évaluer les besoins des patients.
Sages-femmes : suppression d’un article du Code de déontologie
L’article R. 4127-324, alinéa 1, du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » vient d’être supprimé. L’ordre rappelle les conséquences de ce retrait pour les…